Recherche pour: "investigation paris"

Détective privé et travail dissimulé dans la fonction publique …

Depuis une jurisprudence datant de 2011, les responsables publics ont en effet le droit de faire appel à un détective privé pour traquer les écornifleurs. [...] A Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), par exemple, le chef de la voirie en poste depuis trente-cinq ans a été surpris un jour ouvrable de 2011 en train de réaliser des travaux…
lire la suite

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure – titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Chapitre Ier Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure Article 1 L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la…
lire la suite
© 2026 | Tous droits réservés  Agrément CNAPS : AGD-075-2028-06-22-20230327175 - Autorisation d’exercer CNAPS : AUT-075-2112-12-03-20130357643 CAR-075-2027-04-14-20220327175 - SIRET 794 371 716 00018 - Code NAF 8030 Z - RCP N°128 042 399 - CNIL - Cookies -